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NOTE D’INFORMATION EN VERTU DE L’ART. 13 DU Règ. UE 679/2016

Le Représentant Légal de Brambati SpA, Titulaire du traitement des données personnelles, vous informe que, selon le Règ. EU 679/2016 (et le Décret-loi 196/03 pour les parties ne s'opposant pas au Règlement précité) :

  1. différentes obligations sont prévues pour le titulaire du traitement de ses données personnelles concernant, notamment, les modalités de collecte, enregistrement, traitement, stockage, transfert à des tiers et les mesures prises par la société pour assurer un niveau de protection adapté des données personnelles ;
  1. Les intérêts légitimes poursuivis par le Titulaire du traitement des données sont liés à l’exercice d'activités d'information pour les utilisateurs qui demandent un contact via le site institutionnel de Brambati SpA. En vertu de l’art. 6 Du Règ. EU 679/16, la licéité du traitement est basée sur l’autorisation expresse de la part de l'intéressé avec l'acceptation, suite à la lecture de la note d’information, de la case appropriée du site. Les données personnelles détenues par la Société sont collectées directement auprès des utilisateurs.
  1. La fourniture des données doit être considérée comme obligatoire car elles sont nécessaires à la Société pour se conformer aux obligations légales.
  1. Les données sont traitées dans le cadre de l'activité normale de la Société et aux fins suivantes :

- demande ou fourniture d'informations administratives, commerciales ou techniques ;

- envoi de communications/invitations liées à des événements (salons, ...) organisés par la
Société ;

- analyses statistiques.

  1. Vos données personnelles que le Titulaire du Traitement pourra collecter sont les suivantes :

données personnelles

  • les données d'identification, telles que le nom et le prénom, l'adresse e-mail, le pays d'origine.
  1. Le traitement de vos données personnelles dont Brambati SpA est en possession sera effectué exclusivement par le Titulaire du Traitement, par des Responsables désignés par celui-ci qui pourront employer des personnes autorisées au traitement des données personnelles sous l'autorité directe du Titulaire du traitement ou des Responsables du traitement.
  1. Notamment, le traitement de vos données personnelles sera effectué pour :
  • fournir des informations administratives, commerciales ou techniques concernant les produits/services de Brambati SpA ;
  • envoi de communications/invitations liées à des salons organisés par la Société ;
  • analyses statistiques.

Vos données personnelles pourront être transférées par le Titulaire du traitement au Responsable du traitement interne, qui pourra employer des personnes autorisées au traitement des données personnelles sous l'autorité directe du Titulaire du traitement ou des Responsables du traitement ou également aux personnes ou catégories de personnes suivantes :

  • à des sociétés chargées de la gestion du site internet contenant les noms des utilisateurs qui ont contacté Brambati SpA ;

Les Responsables du traitement des données personnelles ont été nommés par le Titulaire du traitement de Brambati SpA ;

  1. Vos données personnelles seront traitées, dans le respect de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité requises, à travers les modalités suivantes :
  • collecte des données auprès de l’intéressé ;
  • collectées et enregistrées à des fins spécifiques, explicites et légitimes et utilisées dans des opérations de traitement ultérieures qui soient compatibles avec ces fins.

Le traitement sera effectué avec des systèmes manuels et/ou automatisés (en adoptant des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant une sécurité adéquate pour empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés des données personnelles et des instruments utilisés, ainsi que leur disponibilité, intégrité et confidentialité) capables de mémoriser, gérer et transmettre les données en question, selon des logiques strictement liées aux fins, sur la base des données en notre possession et avec l’engagement de votre part de nous communiquer rapidement d’éventuelles corrections, ajouts et/ou mises à jour. Le Titulaire du traitement assure que les Responsables qu’il a désignés respectent les niveaux de sécurité et les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la nature des données collectées et pour leur traitement. Aucun processus décisionnel automatisé n’est présent. Au cas où il estimerait que le Titulaire du traitement ne traite pas les données dans le respect de la sécurité appropriée, il peut déposer, selon les modalités prévues, une plainte auprès de l'Autorité de Contrôle.

  1. Le Titulaire du traitement ne transfèrera pas vos données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale ;
  1. La durée du traitement, sans préjudice des obligations découlant de la règlementation nationale et européenne, est de 10 ans. À la fin du traitement, vos données personnelles pourront :
  • faire l'objet d'un traitement ultérieur si des rapports contractuels sont formalisés avec Brambati SpA (par exemple, clients, fournisseurs, collaborateurs, ...). Dans ce cas, des informations complémentaires seront fournies concernant les données collectées et les finalités des traitements ultérieurs ;
  • être éliminées si elles s’avèrent inutilisables ;
  • être archivées en adoptant des mesures appropriées garantissant l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité.
  1. Le Titulaire du traitement des données est BRAMBATI SPA Via Strada Nuova n. 37 – 27050 Codevilla (PV) N° de TVA 00516930187 Tél 0383373100 Fax 0383373078 en la personne du Représentant Légal M. Fabrizio Brambati, e-mail titolare_trattamento@brambati.it , le Responsable du traitement interne est M. Andrea Brambati, e-mail responsabile_trattamento@brambati.it .
  1. L'intéressé pourra à tout moment contacter le Titulaire du traitement des données (à travers les contacts visés au point 11) pour exercer les droits qui lui sont réservés, prévus par le Règ. UE 679/16, tels que :

Droit d’accès de l’intéressé (art. 15 Du Règ. Eu 679/16)

1. L’intéressé a le droit d'obtenir du titulaire du traitement la confirmation qu’un traitement de données personnelles le concernant soit en cours ou non et, si c’est le cas, d’obtenir l'accès aux données personnelles ainsi qu’aux informations suivantes :

a) les finalités du traitement ;

b) les catégories de données personnelles en question ;

c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier si ce sont des destinataires de pays tiers ou des organisations internationales ;

d) si possible, la période de stockage des données personnelles prévue ou, si ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période ;

e) l'existence du droit de l'intéressé de demander au titulaire du traitement de rectifier ou de supprimer les données personnelles ou de limiter le traitement des données personnelles le concernant ou de s'opposer à leur traitement ;

f) le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ;

g) si les données ne sont pas collectées auprès de l’intéressé, toutes les informations disponibles sur leur origine ;

h) l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage visé à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique utilisée et l'importance et les conséquences attendues de ce traitement pour l’intéressé.

2. Au cas où les données personnelles seraient transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, l’intéressé a le droit d'être informé de l'existence de garanties adéquates conformément à l'article 46 relatives au transfert.

3. Le titulaire du traitement fournit une copie des données personnelles faisant l’objet de traitement. En cas de copies supplémentaires demandées par l’intéressé, le titulaire du traitement peut facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Si l’intéressée soumet la demande par voie électronique, et sauf indication contraire de la part de l’intéressé, les informations sont fournies dans un format électronique couramment utilisé.

4. Le droit d'obtenir une copie visée au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et aux libertés d'autrui.

Droit de rectification (art. 16 du Règ. Eu 679/16)

L’intéressé a le droit d'obtenir du titulaire du traitement la rectification des données personnelles inexactes le concernant sans retard injustifié. Compte tenu des finalités du traitement, l’intéressé a le droit d'obtenir l'intégration des données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit à la suppression (art. 17 du Règ. Eu 679/16)

1. L’intéressé a le droit d'obtenir du titulaire du traitement la suppression des données personnelles le concernant sans retard injustifié et le titulaire du traitement est tenu de supprimer les données personnelles sans retard injustifié, si l'une des raisons suivantes subsiste :

a) les données personnelles ne sont plus nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

b) l’intéressé révoque l’autorisation sur laquelle se fonde le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre a), ou à l'article 9, paragraphe 2, lettre a), et s'il n'existe pas d'autre fondement juridique pour le traitement ;

c) l’intéressé s'oppose au traitement visé à l'article 21, paragraphe 1, et aucune raison légitime impérieuse ne subsiste pour poursuivre le traitement ou s'oppose au traitement effectué en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ;

d) les données personnelles ont été traitées illégalement ;

e) les données personnelles doivent être supprimées pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou de l’État membre auquel le titulaire du traitement est soumis ;

f) les données personnelles ont été collectées relativement à l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.

2. Le titulaire du traitement, s'il a rendu publiques des données personnelles et est tenu, en vertu du paragraphe 1, de les supprimer, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, doit prendre des mesures raisonnables, notamment techniques, pour informer les titulaires du traitement qui traitent les données personnelles de la demande de l’intéressé de supprimer tout lien, copie ou reproduction de ses données personnelles.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où un traitement est nécessaire :

a) pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

b) pour l'accomplissement d'une obligation légale exigeant un traitement prévu en vertu du droit de l'Union ou de l’État membre auquel le titulaire du traitement est soumis ou pour l'exécution d'une mission d’intérêt public ou dans l'exercice de pouvoirs publics dont le titulaire du traitement est investi ;

c) pour des raisons d'intérêt général dans le secteur de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, lettres h) et i), et à l'article 9, paragraphe 3 ;

d) à des fins d'archivage dans l'intérêt général, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 risque de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement ; ou

e) pour la vérification, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

Droit de limitation (art. 18 du Règ. Eu 679/16)

1. L’intéressé a le droit d'obtenir du titulaire du traitement la limitation du traitement lorsque l'une des hypothèses suivantes se présente :

a) l’intéressé conteste l'exactitude des données personnelles pendant la période nécessaire au titulaire du traitement pour vérifier l'exactitude de ces données personnelles ;

b) le traitement est illégal et l’intéressé s'oppose à la suppression des données personnelles et demande plutôt que leur utilisation soit limitée ;

c) bien que le titulaire du traitement n'en ait plus besoin aux fins du traitement, les données personnelles sont nécessaires à l’intéressé pour qu’il puisse vérifier, exercer ou défendre un droit en justice ;

d) l’intéressé s'est opposée au traitement prévu à l'article 21, paragraphe 1, en attendant la vérification quant à la prévalence éventuelle des raisons légitimes du titulaire du traitement par rapport à celles de l’intéressé.

2. Si le traitement est limité conformément au paragraphe 1, ces données personnelles ne sont traitées, sauf concernant le stockage, qu’avec l’autorisation de l’intéressé ou pour la vérification, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. ou pour protéger les droits d'une autre personne physique ou juridique ou pour des raisons d'intérêt public relevant de l'Union ou d'un État membre.

3. L’intéressé ayant obtenu la limitation du traitement conformément au paragraphe 1, est informé par le titulaire du traitement avant la révocation de la limitation.

Droit à la portabilité (art. 20 du Règ. Eu 679/16)

1. L'intéressé a le droit de recevoir dans un format structuré, d’usage courant et lisible par un dispositif automatique, les données personnelles le concernant fournies à un titulaire du traitement et a le droit de transmettre ces données à un autre titulaire du traitement sans entrave de la part du titulaire du traitement auquel il les a fournies si :

a) le traitement se fonde sur l’autorisation conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre a), ou à l'article 9, paragraphe 2, lettre a), ou sur un contrat en vertu de l'article 6, paragraphe 1, lettre b); et

b) le traitement est effectué à l’aide de moyens automatisés.

2. Dans l'exercice de ses droits en ce qui concerne la portabilité des données en vertu du paragraphe 1, l’intéressé a le droit d'obtenir la transmission directe des données personnelles d'un titulaire du traitement à l’autre, si cela est techniquement faisable.

3. L'exercice du droit visé au paragraphe 1 du présent article n’affecte pas l'article 17. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou lié à l'exercice de pouvoirs publics dont le titulaire du traitement est investi.

4. Le droit visé au paragraphe 1 ne doit pas porter atteinte aux droits et aux libertés d'autrui.

Droit d’opposition 20 du Règ. Eu 679/16)

1. L’intéressé a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement des données personnelles le concernant, conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre e) ou f), y compris le profilage sur la base de ces dispositions. Le titulaire du traitement s'abstient de traiter ultérieurement les données personnelles à moins qu'il ne démontre l'existence de raisons légitimes pertinentes pour poursuivre le traitement qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de l’intéressé ou pour la vérification, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

2. Si les données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, l’intéressé a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles le concernant effectué à ces fins, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.

3. Si l’intéressé s'oppose au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles ne font plus l’objet de traitement à ces fins.

4. Le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement soumis à l'attention de l’intéressé et est présenté clairement et séparément de toute autre information au plus tard lors de la première communication avec l’intéressé.

5. Dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information et sans préjudice de la directive 2002/58/CE, l’intéressé peut exercer son droit d'opposition à l’aide de moyens automatisés qui emploient des spécifications techniques.

6. Si les données personnelles sont traitées aux fins de la recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, paragraphe 1, l’intéressé, pour des raisons liées à sa situation particulière, a le droit de s’opposer au traitement des données personnelles le concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Le texte complet du Rég. UE 679/16 (GDPR) et du Décret-loi 196/03 (Code Confidentialité) est disponible sur le site www.garanteprivacy.it.

Codevilla, février 2018.

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Brambati S.p.a.
via Strada Nuova, 37
27050 Codevilla (PV)
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